Vente au déballage : quels sont les risques ?



Législation vente déballage

Par définition, la vente au déballage se traduit par la vente de produits neufs comme d’occasions dans des lieux publics (locaux, plein air…). L’organisation de ce type d’événements est encadrée par la loi. Quels sont les risques d’une vente au déballage ?

 

Pour la sécurité de tous et un bon déroulement de l’événement, il convient de faire une demande d’autorisation auprès du maire de la municipalité dans laquelle se tiendra l’événement (CERFA 13939*01). Sans autorisation, l’organisateur se soumet à des sanctions pénales qui sont notifiées au sein de l’art. L. 310-5 du code de commerce). La sanction dépendra de la gravité de la situation.

 

Outre cette demande, l’organisateur devra s’assurer qu’il respecte les droits d’auteur. La diffusion de musique doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la SACEM. Une autorisation municipale pour ouvrir les droits de buvette et d’alimentation doit être demandée. L’organisateur est responsable, il doit respecter les législations en matière d’hygiène alimentaire ainsi que la loi sur l’ivresse publique et l’interdiction de servir de l’alcool aux mineurs.

 

La vente au déballage va attirer les foules. Pensez à faire intervenir une antenne médicale et à encadrer la manifestation avec des bénévoles, du gardiennage ou en demandant les services de la police.

 

Les organisateurs ne respectant pas les règles d’organisation sont punis par la loi.

03 2015 1358 Consultation(s)