Quelles sont les formalités administratives pour participer à un vide grenier ?



Reglementation vide grenier

Au regard de la loi, seuls les particuliers, les associations et les professionnels déclarés peuvent participer à un vide-grenier. Pour cela, il faut effectuer un certain nombre de démarches indispensables, avant et après le vide-grenier.

  

Les formalités à respecter avant le vide-grenier

Il y a deux formalités préalables principales : la déclaration et la demande d’occupation du domaine public.

La déclaration consiste en un formulaire (cerfa n°13939*01), qui prévient le maire de la commune d’une participation à un vide-grenier. Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours avant la date concernée. Accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité du déclarant, cette déclaration peut être déposée directement en mairie (contre un récépissé) ou bien envoyée en recommandé à la mairie.

La demande d’occupation du domaine public ne concerne que les associations qui organisent le vide-grenier. Cette demande doit être faite dans le cas où cela entraînerait des problèmes de circulation dans la ville ou bien nécessiterait un aménagement particulier.

 

Les formalités pendant et à la suite du vide-grenier

Les associations, tout particulièrement, se doivent de tenir un registre sur lequel figure la liste des participants (vendeurs), les références de leurs pièces d’identités et l’autorisation de participation des autorités locales. S’il s’agit d’un vendeur professionnel, le registre doit préciser de quelle entreprise il s’agit et mentionner adresse, dénomination et siège. Le registre doit ensuite être déposé sous 8 jours auprès de la préfecture.

A savoir : une même association ou particulier ne peut pas participer à des vide-greniers dont la durée cumulée dépasserait deux mois par an.

 

 

 

Les risques encourus

 

Des sanctions existent en cas de non-respect des formalités et de contrôle lors du vide-grenier : amende de 15 000 euros en cas de non-déclaration, sachant que les associations peuvent également être condamnées pour concurrence déloyale.

 

 

Pour la non-tenue d’un registre, qui doit être numéroté et paraphé par la mairie ou les services de police, 30 000 euros d’amende peuvent être encourus, ainsi qu’une peine de 6 ans de prison.

20 2015 1402 Consultation(s)