Quelle est la législation pour un vide maison ?



Législation brocante

Déclaration préalable, droits et la réglementation, ventes limitées...on vous dit tout !

La déclaration préalable de vente au déballage 

Avant d'organiser votre vide maison, il est impératif d'obtenir une déclaration préalable de vente en déballage, comme l'énonce l'article R. 310-8 du Code de commerce. Si celui ci est prévu sur votre lieu privé, il vous faut demander la déclaration à la mairie de la ville du vide maison au moins deux semaines avant la date du vide maison, par récépissé ou lettre recommandée avec accusé de réception. Il convient de préciser que cette déclaration est la seule formalité administrative à réaliser ! Avec la déclaration, la pièce d'identité du déclarant, qui organise la vente, doit impérativement être fournie. Cette formalité doit être respecté, sous peine d'amende pouvant s'élever jusqu'à 15 000 € !

 

Les droits et la réglementation

En France, d'après le code de commerce, il est légal d'organiser une brocante privée à son domicile. Plus précisément cette pratique est appelée vente au déballage. Certains points sont à respecter afin d'être en adéquation avec la réglementation actuelle. Parmi ceux ci, apparaît la limitation des ventes. 

 

Les ventes limitées

Pour respecter les règles en vigueur, en tant que particulier, vous pouvez réaliser jusqu'à 2 déballages (brocante, vide maison...) par an. Il faut savoir qu'une vente au déballage ne peut pas durer plus de 2 mois par an, par emplacement et par local. La seule exception concerne la vente de légumes et fruits. Si vous dépassez ce délai, le maire vous informera des sanctions que vous encourez dans les 8 jours avant le début du déballage. C'est un risque à ne pas courir étant donné que le non respect de cette règle est passible d'une amende de 1 500 €, pouvant atteindre les 3 000 € en cas de récidive...

22 2015 19731 Consultation(s)