Qu’est ce qu’une déclaration préalable au déballage à la vente ?



Declaration préalable vente au déballage

La vente au déballage va permettre de vendre des marchandises, d'occasion ou neuves. Elle est réglementée strictement.

 En effet, l'organisateur de la vente au déballage va devoir réaliser une déclaration préalable. Celle-ci doit s'adresser au maire de la commune par lettre recommandée. La sanction de non établissement de cette déclaration est une peine d'amende de 75 000 € pour une personne morale et de 15 000 € pour une personne physique.

De plus, la déclaration doit comprendre la pièce d'identité du déclarant organisateur de la vente. En ce qui concerne le délai, il est variable selon la nature des marchandises et selon le lieu. En effet, si la vente est faite sur le domaine public, la déclaration préalable devra être effectuée en même temps que celle d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. S'il s'agit d'une vente exceptionnelle de légumes et fruits par des distributeurs ou producteurs, aucun délai n'est fixé. Enfin, lorsque la vente est organisée hors du domaine public, la déclaration préalable devra être réalisée au moins 15 jours avant la date prévue.

 

Cette déclaration ne va pas concerner les organisateurs de salons/foires, les maisons de vente aux enchères publiques, les commerçants qui font des tournées de vente, et les professionnels titulaires d'une autorisation d'occupation du domaine public.

16 2015 673 Consultation(s)